Conditions générales de ventes

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout produit vendu sur le site retexstore.com.

1 Préambule

1.0.1 – Les informations relatives à la loi informatique et libertés ainsi qu’au RGPD se trouvent à la fin de ce document.

1.1 – Le Site Internet
Le site internet retexstore.com, dénommé aussi Boutique sur le site, est exploité par la société par actions simplifiée RETEX STORE.
Toute Commande effectuée par un Client (tel que ce terme est défini ci-après) grâce aux informations contenues sur le site retexstore.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2 – Identification et objet social de la société
RETEX STORE est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 1000 Euros dont le siège social est situé au 4 rue Henri Dunant 33127 Martignas Sur Jalle. Tél. : 06 22 89 19 41
L’objet social de la société RETEX STORE est la vente à distance de toute marchandise sur catalogue général.
Les locaux de RETEX STORE sont situés au 4 rue Henri Dunant 33127 Martignas Sur Jalle mais ils ne sont pas accessible au public.

1.3 – Objet des conditions générales de vente – Obligations réciproques
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par retexstore.com au Client.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de retexstore.com.
En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes. retexstore.com s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

1.4 – Définitions
Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec retexstore.com en respectant les présentes conditions générales et sera dénommé un « Fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté retexstore.com pour vendre un Produit lui appartenant sur le Site ou ayant directement vendu des Produits à retexstore.com
Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ».
Les sociétés auxquelles retexstore.com fait appel pour l’acheminement des Produits dans ses Entrepôts en région parisienne ou chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ».
Le Service Clients est l’interlocuteur privilégié entre le Client et retexstore.com. Le Service Clients est joignable de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi au 06 22 89 19 41
Le Client peut également contacter le Service Clients via le formulaire contact fourni sur la page d’accueil du site web retexstore.com . Le délai de réponse ne peut pas être garanti.

 

2 Généralités

2.1 – Conclusion du contrat – Entrée en vigueur des conditions générales
Dans la mesure où le Client commande en ligne les Produits et/ou services présentés sur le site internet RETEX STORE dénommé aussi retexstore.com (https://www.retexstore.com), la signature électronique du Client sur le « bon de commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et RETEX STORE.
Toute commande validée par le Client par son “double clic” ou par son accord constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client.

2.2 – Durée du contrat
Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’ à l’extinction de leurs garanties.

2.3 – Document probatoire
Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’email. RETEX STORE recommande au Client de conserver son email de confirmation de commande ou de l’imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l’archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de RETEX STORE.

2.4 – Validité des conditions générales de vente
RETEX STORE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera mis à jour sur le site internet.
Les produits commandés sur le site retexstore.com par les Clients sont régis par les conditions générales de vente à la date de la commande.

 

3 Produits

3.1 – Description et information sur les Produits
Les Produits proposés par retexstore.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le Fournisseur, retexstore.com retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.
retexstore.com s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par retexstore.com sont celles communiquées par les Fournisseurs.
En cas d’erreur de description, le Client n’obtiendra pas le droit au retour du Produit.

3.2 – Disponibilité
retexstore.com s’engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de retexstore.com ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
En revanche, retexstore.com s’engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, un remboursement ou bien un à valoir sur l’ensemble du catalogue (site web) retexstore.com
Si le Client opte pour un remboursement, retexstore.com fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle retexstore.com aura informé le client de l’indisponibilité du produit.
En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, retexstore.com ne pourra être poursuivi par le Client.

3.3 – Exceptions
La plupart des Produits vendus sur retexstore.com se trouvent stockés dans ses locaux. Cependant, certains Produits peuvent être stockés chez les Fournisseurs.
Pour ces Produits, le délai de disponibilité correspond à l’acheminement du Produit de l’Entrepôt du Fournisseur à celui de retexstore.com Dans ce cas, le délai de livraison chez le Client correspond au délai de disponibilité auquel il convient d’ajouter le délai d’acheminement indiqué sur le Site.
De même, le délai de mise à disposition pour un retrait dans nos locaux correspond au délai d’acheminement auquel il convient d’ajouter le délai habituel de préparation de commande. Ces délais s’entendent à partir de la date de validation du paiement par retexstore.com.
Tout non-respect des délais imputable à la faute du Fournisseur ou des Transporteurs ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de retexstore.com.

 

4 Prix

4.1 – Composition et validité
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d’expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu’ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.
Si le prix d’un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d’accueil) ou sur une newsletter, c’est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

4.2 – Fluctuations
Il est possible que le prix d’un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d’une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.
retexstore.com ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l’Article 10 ci-dessous.
retexstore.com ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

4.3 – Erreurs éventuelles.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le site, retexstore.com contactera le Client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d’annuler la Commande corrigée sans pénalité.

 

5 Commande

5.1 – Capacité
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur retexstore.com peuvent commander sur retexstore.com.
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
Lors du paiement par carte, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

5.2 – Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :
• nom et prénom.
• adresse.
• téléphone.
• adresse électronique.
• le type de la carte de paiement,
• le numéro de carte, la date d’expiration et
• le cryptogramme de la carte.
Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l’usage de l’adresse email et du mot de passe personnel dudit Client.
Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (nom et prénom, produit commandé, mode et adresse de livraison, adresse de facturation, garantie choisie coordonnées téléphoniques, email…).
Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients via le formulaire contact présent sur le site web retexstore.com en indiquant son numéro de commande et dans un délai de 24 heures afin que Service Clients puisse satisfaire au mieux sa demande.
retexstore.com ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

5.3 – Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
retexstore.com s’engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.
En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que retexstore.com envoie chacun des articles dans des colis séparés , ce qui peut engendrer le paiement de frais de port pour chacun des colis reçus.

5.4 – Inexécution de la Commande
retexstore.com ne peut voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de confinement décidé par l’autorité légale, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.
retexstore.com ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires ou d’aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par retexstore.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

 

6 Validation de paiement

6.1 – Objet
La validation du paiement par retexstore.com permet l’expédition des colis au domicile du Client.

6.2 – Conditions
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, retexstore.com est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d’un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) à retexstore.com afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande
A l’issue de cet éventuel contrôle :
– retexstore.com se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la Commande,
– En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures retexstore.com se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.
– En cas de réception de documents jugés non-conformes par les services de RETEX STORE , retexstore.com se réserve le droit de rejeter la Commande.

6.3 – Délais
La facturation du Client intervient généralement dans 24 heures à compter du jour de validation du paiement.

 

7 Paiement

7.1 – Sécurité des paiements
Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu’au site de facturation fournis par les services de BNP PARIBAS de paiement en ligne 3D Secure. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL, l’une des plus utilisées et des plus sûres. Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites. C’est la raison pour laquelle toute transaction sur retexstore.com demande à chaque nouvelle Commande les données à ses Clients.

7.2 – Modalités de paiement

1) Règlement en ligne par Carte :
– Carte Bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard)
En cas de paiement en ligne par Carte, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d’expiration et le cryptogramme (CVV).
Il garantit :
– qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte
– que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts
résultant de sa Commande.

2) Règlement par envoi d’un Chèque Bancaire – émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco- dès lors que le montant de sa Commande ne dépasse pas 500 Euros.
Nous déclinons toute responsabilité de perte du règlement, retard de traitement du règlement en cas d’envoi du règlement par un autre moyen que courrier A/R ou courrier simple par La Poste.
Remarques :
En cas de paiement par Chèque (chèque Bancaire) la Commande ne sera traitée qu’à réception en encaissement du chèque. Les délais de disponibilité et d’expédition doivent donc être calculés à compter de la date de validation du paiement par Chèque.
En cas d’annulation de commande avant réception ou encaissement du ou des chèques envoyés, retexstore.com détruira les chèques reçus.

3) Règlement par virement bancaire
En cas de paiement par virement bancaire la Commande ne sera traitée qu’à réception du virement sur le compte bancaire de RETEX STORE. Les délais de disponibilité et d’expédition doivent donc être calculés à compter de la date de validation du virement.

 

8 Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client. Les Produits sont obligatoirement livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C’est pourquoi retexstore.com conseille au Client de s’assurer de l’exactitude des informations qu’il a pu fournir pour la livraison de sa Commande.
La livraison ne comprend ni l’installation, ni la mise en service du Produit commandé.
Pour les produits livrés par la Poste, nous ne livrons qu’en France métropolitaine et en Corse.
Retexstore.com n’expédie aucune commande dans les DROM-COM (départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer) quel que soit le produit.

8.1 – Livraison avec contre signature du client.
Pour les produits livrés avec contre signature du client, nous ne livrons qu’en France métropolitaine et Corse.
Si le Client ne peut pas être présent à l’adresse qu’il a indiqué le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d’aller retirer sa Commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l’Avis. retexstore.com n’est pas responsable du dépôt de l’avis de passage par le livreur dans la boite aux lettres du client.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à RETEXSTORE.
Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement soit un à valoir. Si le Client choisit le remboursement, retexstore.com fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du ou des Produits retournés.
En cas de dépassement de ce délai de 30 jours pour des raisons indépendantes de sa volonté, RETEX STORE ne pourra pas être poursuivi par le Client.
Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste sera incapable d’effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à RETEX STORE.

8.2 – Livraison par Transporteur
Certaines livraisons par Transporteur font l’objet d’une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.
Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.
Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d’un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixées. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.
Dans le cas où les conditions d’accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d’effectuer la livraison de la Commande par l’accès principal de l’habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d’entrée ou couloir trop étroits, pas d’ascenseur et étage élevé… (voir Article 8.4)
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.
Ces anomalies peuvent être par exemple :
– Produit abîmé : rayures, bosses, chocs…
– Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur…) ou en quantité…
En cas d’anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients de RETEX STORE par recommandé A/R à l’adresse suivante :
RETEX STORE Service Client – 4 Rue Henri Dunant 33127 Martignas Sur Jalle
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L’absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à RETEX STORE après le départ du transporteur, même si le colis n’a pas été ouvert en présence du transporteur.

8.3 – Délais de livraison
Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande.
Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur.
Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa Commande, le Client reçoit un email au moment de l’expédition du Produit.
Les délais mentionnés sur la fiche Produit ne sont qu’ indicatifs et RETEX STORE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison
En cas de non réception d’un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, RETEX STORE ouvrira une enquête sur l’acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Le Transporteur fixe lui-même la durée de l’enquête de perte. La durée de l’enquête peut dépendre du transporteur choisi par RETEX STORE.
L’ouverture de l’enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à RETEX STORE de l’information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l’ouverture de cette enquête que RETEX STORE est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d’enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.
Si le Produit n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête et uniquement à cette condition, RETEX STORE :
– expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible
– rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un à valoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles
En aucun cas retexstore.com ne procédera à l’échange ou au remboursement du Produit avant l’expiration du délai d’enquête et le Client ne pourra pas se retourner de ce fait contre retexstore.com.
En cas de non livraison d’une Commande ou d’une partie de Commande le Client dispose d’un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client.
A l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c’est-à-dire toute demande d’échange, de remboursement ou d’à valoir sera rejetée.

8.4 – Cas particuliers
Certains Transporteurs n’assurent pas la livraison à l’étage. Dans ce cas le colis est remis au destinataire au pied de l’immeuble. Pour les Transporteurs assurant la livraison à l’étage, celle-ci ne peut s’effectuer ni dans les appartements situés au-dessus du 5ème étage sans ascenseur ni par nacelle.
Le Client devra indiquer lors de sa commande le choix du mode de livraison. En tout état de cause, le Client est tenu de s’assurer au préalable que l’accès principal au lieu de livraison qu’il a choisi – notamment la dimension de sa cage d’escalier et sa porte d’entrée – permet la livraison de sa Commande.
Les livraisons de produits encombrants et/ou fragiles effectuées par un autre transporteur que la Poste sont limitées à la France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l’Ile d’Yeu, l’Ile de Porquerolles, etc).

 

9 Droit de retour et droit de rétractation

9.1 – Généralités
En raison de la nature des produits vendus par retexstore.com dont certains nécessitent la saisie et le traitement de documents administratifs, le Client ne dispose pas de son droit de résiliation, ni de son droit d’annulation comme prévu par les articles L 121-20 du Code de la Consommation.
En cas d’annulation de commande, les dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation s’appliquent tant que la commande n’a pas été validé/confirmé ou que les produits n’ont pas été expédié ou livré par retexstore.com

9.2 – Procédure de retour d’un Produit
Pour exercer son droit de retour, le Client a besoin d’un numéro de retour . Ce numéro de retour est indispensable pour identifier et traiter dans les meilleurs délais le retour du produit, et ce quelqu’un soit le motif. Il l’obtient auprès de notre service clients.
Lors d’un enlèvement de marchandises dans nos locaux, en cas de retour, le client doit nous retourner par ses propres moyens la marchandise dans nos locaux dans lequel l’enlèvement a été effectué. Le client ne pourra en aucun cas demander la reprise du produit à domicile par retexstore.com.
Le Produit doit impérativement être retourné à retexstore.com dans un état propre à la revente c’est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci-dessous :
• dans son état exact d’origine
• à l’intérieur de son emballage qui doit être intact
• avec tous les accessoires qui y étaient joints
• ne portant aucune trace d’une utilisation et modification
• avec sa notice si elle était présente au moment de l’expédition
Tout retour incomplet de marchandise de la part d’un client ne sera pas accepté par notre service de livraison.
Les Produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par RETEX STORE et de la facture de vente.
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par retexstore.com.
En cas d’exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir à valoir, soit un remboursement du montant de l’achat.
Si le Client choisit le remboursement, retexstore.com fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, retexstore.com ne pourra être poursuivi par le Client.
Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.
Si le Produit retourné ne parvient pas à retexstore.com dans le délais et conditions prévus au présent article 9, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d’à valoir. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par le formulaire de contact qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l’avance par carte bancaire.

 

10 Garantie des Produits

10.1 – Généralités
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du Produit.
On distingue 2 types de garanties :
les garanties constructeur, qui sont automatiquement inclues pour l’achat du Produit
La nature de ces garanties varie , elles peuvent couvrir :
le coût des pièces le coût de la main d’œuvre

10.2 – Garanties dans le délai de 14 jours
Si la panne ou le non fonctionnement survient dans les 14 jours calendaires suivant la réception du Produit par le Client, le Client doit contacter le Service Clients RETEX STORE qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner le Produit.
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du Service Clients de retexstore.com. Cet accord étant matérialisé par la délivrance au Client d’un numéro de retour et conformément aux procédures et dispositions de l’Article 9.2 ci-dessus.
Aucun Produit dont le fonctionnement se révèlerait défectueux après le délai de 14 jours calendaires suivant la réception du Produit par le Client ne sera pris en charge par retexstore.com.
Exceptions faites des produits dont la garantie constructeur est assurée par RETEX STORE, qui sera alors le contact privilégié.
Les frais de retour du produit dont la garantie constructeur est assurée par RETEX STORE sont à la charge du client.

10.3 Garanties constructeurs
Si la panne survient au-delà du délai de 14 jours calendaires suivant la date de réception du Produit et dans le délai de la garantie constructeur figurant sur la fiche Produit, le Client doit s’adresser à RETEX STORE.
Le Client peut dans ce cas contacter le Service Client RETEX STORE qui fera ses meilleurs efforts pour lui fournir une résolution à sa panne.
RETEX STORE ne serait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements et décisions du Service Après-Vente du fabricant. Par exemple, RETEX STORE ne pourra prendre en charge le retour d’un Produit que le Service Après-Vente du fabricant aurait refusé de prendre en charge quelle qu’en soit la raison : vice de fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du Produit, etc.
Exceptions faites des produits dont la garantie constructeur est assurée par retexstore.com, qui sera alors le contact privilégié.
La garantie n’est donnée qu’au premier acquéreur. Elle n’est donc pas transmissible.

10.4 Garanties complémentaires optionnelles
Garantie et service après-vente national

Article 1 / Garantie légale Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.

Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
NE SONT PAS COUVERTS PAR LE CONTRAT :
– Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur.
– Les dommages occasionnés à l’appareil par incendie, explosion, pour autant qu’ils prennent naissance dans d’autres biens que l’appareil lui-même.
– Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
– Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation.
– Les dommages résultant d’utilisation d’énergie d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
– Les dommages d’ordre esthétique n’altérant pas le bon fonctionnement de l’appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat.
– Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture, anodisation.
– Les équipements reconditionnés ou d’occasion.
– Les équipements dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
– La main d’œuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat.
Article 3 / Litiges éventuels
En cas de difficulté dans l’application contrat Le contrat de garantie et de service après-vente national, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable en nous écrivant à l’adresse suivante : RETEX STORE 4 Rue Henri Dunant 33127 Martignas Sur Jalle
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale (voir art. 1) ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
– que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur;
– que l’acheteur utilise l’équipement de façon normale;
– que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé ou reconnu par RETEX STORE ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

VALIDITÉ DU CONTRAT :
De plus il est conseillé à l’acheteur de conserver précieusement la facture d’achat de l’équipement car celle-ci lui sera exigée.
– Le numéro de l’appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié.
– Toute demande d’application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours suivant la connaissance de l’incident qui l’a provoquée.
NON EXÉCUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES :
Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l’ensemble des prestations prévues dans le présent contrat.
Cependant nous ne pourrons être tenu pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par :
– La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
– La mobilisation générale.
– La réquisition des hommes et du matériel.
– Les autorités.
– Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
– Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, etc. – Les cataclysmes naturels.
– Les effets de la radioactivité.
– Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du présent contrat.
– La désintégration du noyau atomique.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie). – Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle et/ou des prestations payantes et de service après-vente.

 

11 Informatique et libertés.

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